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Fonds d’appui aux SAAD : un arrêté définit les délais

Fonds d'appui aux SAAD : un arrêté définit les délais

Un arrêté du 29 décembre précise les modalités de versement des crédits du fonds d’appui dédié à l’aide à domicile.

Le texte précise que seuls les départements ou les métropoles ayant déposé une demande d’aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) avant le 20 janvier et conclu une convention avec elle avant le 1er avril pourront prétendre au fonds.

En l’absence de convention, les SAAD d’un territoire pourront solliciter directement une aide auprès de l’ARS mais uniquement dans un objectif de restructuration. Ils disposent pour cela de quatre mois, à compter de la publication de l’arrêté.

Dans tous les cas, le versement d’une aide sera conditionnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Pour aller plus loin :

Photo : John D. / Flickr

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