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EHPAD : publication du décret relatif aux principes généraux de tarification

EHPAD : publication du décret relatif aux principes généraux de (...)

Après plusieurs mois de concertation et près d’un an après la promulgation de la loi ASV, les décrets relatifs à la réforme de la tarification des EHPAD ont été publiés le 21 décembre.

Le décret prévoit « dans un objectif de simplification de l’allocation de ressources aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes », la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents.

Il précise également :

  • les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l’activité réalisée,
  • les modalités de fixation des tarifs relatifs à l’hébergement à la charge des résidents,
  • les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Le texte prévoit enfin des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance, dont le fameux GIR départemental et son « clapet anti-retour ».

Lire le décret

Photo : Matteo Piotto / Flickr

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