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Droit au compte et discrimination bancaire : décision et Vade Mecum du Défenseur des droits

Droit au compte et discrimination bancaire : décision et Vade Mecum du (...)

Après avoir été saisi de réclamations concernant des manquements au respect de la procédure du droit au compte et des situations de discrimination à l’ouverture de comptes bancaires, le Défenseur des droits rappelle le cadre légal du droit au compte dans une décision-cadre. Il propose également un Vade Mecum sur les droits et obligations liés au droit au compte, notamment concernant les pièces justificatives pouvant être exigées par les banques et celles étant discriminatoires ou injustifiées.

La décision-cadre

Dans sa décision-cadre du 24 novembre, le Défenseur des droits recommande aux établissements de crédit de prendre un certain nombre de mesures pour garantir l’effectivité du droit au compte : formation de leurs personnels, respect des procédures, obligation d’information du client évincé concernant ses droits, etc.

Il rappelle que l’établissement bancaire qui refuse l’ouverture d’un compte doit :

  • Informer le demandeur que ce dernier peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte ;
  • Préciser au demandeur les pièces nécessaires pour demander le droit au compte ;
  • Remettre systématiquement et sans délai l’attestation écrite de refus d’ouverture de compte au demandeur ;
  • Préciser que l’établissement désigné par la Banque de France pourra, le cas échéant, demander au client de fournir des documents complémentaires, etc.

Le Vade Mecum

Ce document rappelle notamment les pièces justificatives qu’un établissement de crédit peut demander lors de l’ouverture d’un compte bancaire et donne des exemples d’exigences injustifiées et discriminatoires. Par exemple, demander un titre de séjour en cours de validité n’est pas justifié. Le Défenseur des droits précise qu’en principe, toute personne a droit au compte, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France.

Ce Vade Mecum présente également de manière synthétique et claire les obligations des établissements de crédit en cas de refus d’ouverture de compte, ainsi que les services bancaires dits de base.

Pour aller plus loin

Photo : darwin Bell / Flickr

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