J'ai compris, mais plus tard...
Actualités

Domiciliation : l’UNCCAS met à jour ses fiches pratiques

Domiciliation : l'UNCCAS met à jour ses fiches pratiques

Suite à la réforme de la domiciliation intervenue en juillet dernier, l’UNCCAS avait publié à la rentrée 2016 11 fiches pratiques consacrées au dispositif. Ces fiches ont été enrichies avec le concours de la DGCS, mais aussi actualisées, notamment sur le sujet de l’évolution du cadre juridique pour les gens du voyage depuis la publication de la loi Egalité et citoyenneté, en début d’année.

Des fiches juridiques entérinées par la DGCS

Ces fiches ont pour objectif de donner des réponses aux questions techniques que se posent les CCAS et CIAS au quotidien. Afin d’apporter les éléments juridiques les plus clairs possibles à nos adhérents, nous avions donc soumis, à la rentrée dernière, ces fiches techniques à la relecture de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS). En effet, si ces fiches reprenaient pour partie les textes juridiques encadrant le dispositif, certains éléments nécessitaient une confirmation quand à l’interprétation que nous faisons des textes.

Les retours de la DGCS en février 2017 nous permettent de vous assurer des interprétations données dans ces fiches. Par ailleurs, pour compléter ces différents éléments, nous essayons actuellement de répertorier les décisions jurisprudentielles qui ont été rendues en matière de domiciliation. Si votre CCAS a fait l’objet d’un recours contentieux sur le dispositif, ou si vous avez connaissance de décisions de justice sur la domiciliation, merci d’en informer Juliette Boureau à l’adresse suivante : jboureau@unccas.org.

Evolution du cadre juridique sur les gens du voyage

En application de la loi du 3 janvier 1969 (relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe), les gens du voyage, avaient l’obligation de détenir un titre de circulation et devaient choisir une commune de rattachement leur permettant notamment de s’inscrire sur les listes électorales ou de bénéficier d’une carte d’identité. Les gens du voyage cumulaient ainsi deux types de dispositifs pour obtenir une adresse : le dispositif de domiciliation de droit commun et la commune de rattachement.

Or, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé les spécificités relatives aux gens du voyage. L’UNCCAS, qui se félicite de cette réforme qui met fin à un dispositif discriminatoire, avait toutefois relayé certains points d’attention en juin 2016 à la DGCS.

Désormais, il n’est plus obligatoire de détenir un livret de voyage et de choisir une commune de rattachement. Pendant la période transitoire, soit jusqu’en janvier 2020, les gens du voyage, qui n’étaient pas déjà domiciliés au sein d’un organisme (association ou CCAS) sont automatiquement domiciliés au sein du CCAS/CIAS de leur commune de rattachement. Pour en savoir plus, consultez la fiche n°7 : La domiciliation des gens du voyage.

Liste des fiches disponibles

  1. L’ensemble des textes juridiques sur la domiciliation
  2. L’obligation de domicilier et les conditions préalables à la domiciliation
  3. La procédure de domiciliation
  4. Les effets de la domiciliation
  5. La réception, la conservation et la mise à disposition du courrier
  6. Les remontées d’information au préfet
  7. La domiciliation des gens du voyage
  8. La domiciliation des personnes en situation irrégulière
  9. La domicilation des demandeurs d’asile sans domicile stable
  10. La domiciliation des personnes sous main de justice
  11. Le principe de l’adresse déclarative
  12. La transmission d’informations à un tiers

L’accès aux fiches pratiques de l’UNCCAS est réservé aux adhérents.

Retrouvez l’ensemble des textes sur la domiciliation

Les décrets

La circulaire

Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Les CERFA :

Pour aller plus loin :

Photo : Flickr / antjeverena

Retour en haut de page