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Décryptage : la communication européenne pour les territoires ultramarins

Décryptage : la communication européenne pour les territoires (...)

En écho à l’annonce du Forum pour les régions ultrapériphériques qui s’est tenu en juillet dernier à Bruxelles, la Commission européenne a présenté le 24 octobre une communication intitulée « un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ». Découvrez le décryptage de l’UNCCAS...

Qu’est-ce qu’une RUP ?

Une région ultrapériphérique (RUP) est un territoire de l’Union européenne mais situé en dehors du continent européen. Les RUP ont été reconnues pour la première fois dans une déclaration annexée au traité de Maastricht de 1992. Depuis 2009, elles sont définies à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui y précise la façon dont le droit européen peut y être adapté.

Depuis le 1er janvier 2017, il y a 9 régions ultrapériphériques :

  • cinq départements d’outre-mer français : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion ;
  • une collectivité d’outre-mer française : Saint-Martin ;
  • deux régions autonomes portugaises : les Açores et Madère ;
  • une communauté autonome espagnole : les îles Canaries.
Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

Pourquoi une nouvelle Stratégie ?

La première Stratégie pour les RUP a été présentée en 2004 avec pour objectif de structurer et renforcer le partenariat entre les institutions européennes et les RUP. Elle a été renouvelée en 2008. La dernière révision datait de 2012 et visait à promouvoir, conformément à la stratégie Europe 2020, une croissance durable.

Depuis, des progrès ont été constatés mais de nombreux défis restent à relever pour ces territoires insulaires éloignés : fort taux de chômage, vulnérabilité face au changement climatique, manque d’infrastructures, pression migratoire, crises sociales... Tous ces facteurs nécessitent un travail plus en profondeur sur les spécificités individuelles de chaque territoire tant pour apporter des réponses aux problématiques rencontrées et donner de la visibilité à leurs richesses et atouts.

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, dans son article 349, reconnait les caractéristiques particulières de ces régions et leur confère un statut spécial. Cet article prévoit, dans le cadre du droit européen, l’adoption de mesures spécifiques adaptées aux réalités de ces régions. Un arrêt de la Cour de Justice de 2015 a clarifié la portée de cet article.

C’est sur cette base que la Commission entend fonder un partenariat renforcé entre l’UE, les régions ultrapériphériques et leurs Etats membres respectifs. C’est d’ailleurs dans ce sens que la Conférence des Présidents de Région Ultrapériphériques (actuellement présidée par la Guyane), a proposé en juillet dernier un mémorandum pour un nouvel élan dans la mise en œuvre de l’article 349 du TFUE.

Article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union.

Qu’a fait l’Union européenne avant 2017 ?

Outre les stratégies 2004, 2008 et 2012 mises en œuvre, l’Union européenne a consacré pour la période 2014-2020 plus de 13, 3 milliards d’euros au titre des fonds structurels européens, incluant des enveloppes supplémentaires pour répondre aux contraintes spécifiques des RUP (notamment POSEI, le Programme d’Options Spécifiques pour l’Eloignement et l’Insularité) ainsi que des fonds par le biais de la politique agricole commune.

Les RUP bénéficient en outre de mesures spéciales ou dérogatoires pour faciliter leur accès au marché intérieur, dans des domaines tels que les aides d’Etat ou la fiscalité, afin d’atténuer l’impact de leurs contraintes et de stimuler la croissance économique.

Les règles en matière d’aides d’État en faveur des régions ultrapériphériques de l’UE ont été récemment précisées et encore simplifiées.

Que dit la Communication ?

La stratégie vise à rendre plus robustes les économies de ces régions, à leur assurer toute leur place dans toutes les politiques et priorités européennes et à garantir une meilleure prise en compte de leurs spécificités tout au long du processus législatif de l’UE.

Pour cela, elle s’engage pour :

  1. une prise en compte en amont des spécificités des régions ultrapériphériques : en lien avec l’initiative de la Commission pour Mieux Légiférer, l’impact des décisions prises au niveau européen sur ces régions sera analysé a priori, afin de façonner des politiques reflétant davantage les réalités et intérêts de ces territoires.
  2. un partenariat plus étroit à tous les niveaux : la stratégie vise à renforcer le dialogue entre la Commission et les régions ultrapériphériques, notamment à travers l’établissement d’une plateforme sur des questions communes soulevées par les régions ou leur Etat membre. Elle réunira autant que de besoin les régions ultrapériphériques, leurs Etats membres, les institutions européennes, d’autres institutions comme la Banque européenne d’investissement et les acteurs privés.
     
    Mais l’UE ne peut, à elle seule, garantir la prospérité de ces régions : il s’agit d’une responsabilité partagée. C’est pourquoi la nouvelle stratégie énonce clairement une série d’actions concrètes que les régions et leurs Etats membres doivent mettre en place pour atteindre leurs objectifs de croissance, tout en soulignant que la volonté politique est essentielle pour ce faire.
  3. un accompagnement personnalisé : chacune des neuf régions est unique, avec ses propres difficultés et ses atouts. Pour accompagner chacune d’entre elle, à sa demande, vers davantage de croissance, la Commission établira des groupes de travail spéciaux avec l’Etat membre adaptés à ses difficultés particulières, par exemple pour utiliser au mieux les financements européens ou favoriser l’emploi.

Concrètement, comment l’UE va-t-elle aider RUP à accélérer leur croissance ?

La stratégie vise à aider les régions à développer de nouveaux vecteurs de croissance. Pour stimuler la recherche et l’innovation, y compris dans les secteurs traditionnels comme la pêche et l’agriculture, la nouvelle stratégie va notamment :

  • aider les régions à participer au programme européen de recherche Horizon 2020, grâce à une nouvelle action de coordination et de soutien qui sera lancée en 2018 ;
  • créer une nouvelle initiative dédiée aux Régions Ultrapériphériques sous le Plan Juncker (plan d’investissement stratégique), en partenariat avec la Banque Européenne d’Investissement. Elle aura pour but de faciliter l’accès des régions au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), notamment à travers un point d’accès unique au sein de la Plateforme Européenne en Conseil d’Investissement et avec un soutien technique renforcé pour planifier et financer des projets de manière plus efficace.
  • promouvoir le développement d’un secteur solide de l’économie circulaire. La gestion des déchets reste à améliorer dans certaines des régions ultrapériphériques, alors qu’elle est source d’opportunités économiques. Une priorité sur le sujet sera inscrite dans le programme environnemental européen LIFE pour la période 2018-2020 afin de financer des projets innovants dans ce domaine.
  • soutenir des investissements dans des infrastructures de base (routes, systèmes de distribution d’eau potable et d’égouts…), socle essentiel au développement de nombreuses activités comme le tourisme, en encourageant une planification stratégique.

Quel apport pour chacun des territoires ultramarins français ?

Source : Politique régionale de l’Union européenne pour les RUP

Guadeloupe

La Guadeloupe, qui compte 400 000 habitants, se situe dans le bassin des Caraïbes, à une distance de 2 000 km de la Floride et de 7 000 km de Paris.

L’économie de la Guadeloupe est essentiellement axée sur le tourisme et le service public. La région se caractérise par une grande biodiversité et par sa localisation géographique stratégique. La culture de la banane et celle de la canne à sucre restent essentielles à son économie.

Toutefois, le taux de chômage élevé, particulièrement chez les jeunes, et le décrochage scolaire constituent des obstacles au développement de la région.

La Guadeloupe doit également faire face à d’autres défis importants, parmi lesquels une forte exposition aux catastrophes naturelles, des surcoûts liés au transport ainsi qu’une faible intégration dans son espace régional.

Guyane

Située sur le continent sud-américain, à 7 000 km de Paris, la Guyane compte une population de 248 000 habitants.

La Guyane, dont le territoire est couvert d’une importante forêt tropicale, dispose de solides atouts naturel s : réserves foncières inexploitées, minéraux, pêche et biodiversité unique.

La région abrite aussi le centre spatial guyanais et européen. C’est la base de lancement de l’Europe, elle est donc primordiale et stratégique pour l’accès autonome à l’espace.

Le chômage et le décrochage scolaire comptent parmi les difficultés les plus importantes auxquelles la région est confrontée. La croissance démographique y est particulièrement élevée : la population de Guyane devrait doubler d’ici à 2040.

Le manque d’infrastructures de base, comme des systèmes de gestion de l’eau et des déchets ainsi que des infrastructures éducatives, sanitaires et de transport, fait naître des risques sociaux et sanitaires. Les longues frontières avec le Brésil et le Suriname sont difficiles à contrôler et posent de nombreux problèmes liés à l’immigration clandestine, la criminalité et l’extraction illégale d’or.

Martinique

Située dans les Caraïbes, à 7 000 km de Paris, la Martinique compte une population de 385 000 habitants.

Jouissant d’une situation géographique exceptionnelle entre l’Europe, les Caraïbes et les Amériques, l’île se prête aux échanges réguliers avec d’autres pays et continents.

La Martinique affiche un PIB par habitant parmi les plus hauts de la région des Caraïbes, malgré un taux de chômage élevé, le vieillissement de sa population et un décrochage scolaire important.

La biodiversité de l’île est unique. Elle recèle un potentiel évident en matière de tourisme, malgré le manque d’infrastructures locales. Le secteur agro-alimentaire est vital pour l’économie, de par la production de bananes et de rhum axée sur l’exportation. La région dispose également d’une expertise précieuse en matière de gestion et de prévention des risques naturels.

Mayotte

Située dans la partie nord du canal de Mozambique, dans l’océan Indien, à une distance de 295 km de Madagascar, Mayotte regroupe deux principales îles et plusieurs îlots, et compte 235 000 habitants.

Mayotte dispose d’importants atouts naturels et culturels qui constituent une excellente base pour le développement du tourisme. L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont des secteurs d’activité traditionnels, encore peu structurés.

La région fait face à de nombreux défis : un PIB inférieur au tiers de la moyenne de l’UE, un chômage élevé touchant en particulier les jeunes, une population très jeune et souvent non qualifiée, une forte pression de l’immigration clandestine. En outre, les ressources en eau sont limitées et les infrastructures de base restent insuffisantes.

Réunion

Située dans l’océan Indien à 9 000 km de Paris, l’île de la Réunion compte 850 000 habitants.

La position géostratégique de la Réunion et la richesse de sa biodiversité la dotent d’un énorme potentiel. Le tourisme représente une part importante de son économie.

La Réunion mise sur une économie durable tropicale, ainsi que sur l’écotourisme et les savoirs numériques, susceptibles de ménager sa consommation d’énergie. La pêche et l’agriculture restent les piliers de son économie, surtout la filière canne à sucre.

La Réunion connaît un très fort taux de chômage, trois fois plus élevé que la moyenne de l’UE chez les jeunes. Les problèmes liés au manque de qualification et au décrochage scolaire persistent. L’économie de l’île est fragilisée par des infrastructures lacunaires et par les coûts liés au transport.

Saint-Martin

Saint-Martin est une île de la mer des Caraïbes. La partie septentrionale de l’île est un département français d’outre-mer, situé à 6 700 km de Paris, qui compte 36 000 habitants.

Récemment dévastée par l’ouragan Irma, Saint-Martin doit reconstruire ses principales infrastructures.

Si la richesse de sa biodiversité constitue un atout pour le tourisme, l’industrie (principalement la construction) est relativement faible et peu structurée. La région ne propose actuellement pas de formation de niveau universitaire. Toutefois, forte du multilinguisme de ses habitants (français, anglais et espagnol), la région souhaite développer une offre d’enseignement des langues.

La population de Saint-Martin est jeune, fortement touchée par le chômage et le décrochage scolaire.

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