L’UNCCAS publie, en partenariat avec la Caisse des Dépôts 21 exemples de documents utiles au cours des premières étapes de vie d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Actes disponibles
- Délibération du conseil communautaire proposant aux conseils municipaux le transfert de la compétence sociale
- Délibération de la commune acceptant le transfert de la compétence
- Délibération du conseil communautaire entérinant la modification des statuts et décidant la création d’un CIAS
- Exemples de rédaction de la compétence et de définition de l'intérêt communautaire
- Délibération du conseil municipal définissant l'intérêt communautaire (communauté de communes)
- Délibération du conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire (communauté d'agglomération)
- Délibération du conseil communautaire portant création du CIAS
- Procès verbal contradictoire de mise à disposition de biens CCAS/CIAS
- Arrêté de mutation d’un agent du CCAS au CIAS
- Convention de mise à disposition de personnel + arrêté individuel de mise à disposition
- Délibération conseil communautaire fixant le nombre d'administrateurs
- Délibération du conseil communautaire portant élection des administrateurs du CIAS
- Avis de publicité aux associations
- Arrêté du Président de la communauté procédant à la nomination des membres qualifiés
- Règlement intérieur du CIAS
- Délibération du CIAS portant élection du Vice Président
- Délibération du CIAS portant délégation de pouvoir au Président/Vice Président
- Arrêté du Président portant délégation de pouvoir au Vice Président et/ou directeur
- Arrêté du Président portant délégation de signature au Vice Président et/ou directeur
- Délibération du CIAS créant le poste de directeur du CIAS
- Arrêté de nomination du directeur du CIAS