| Mise en place d'un micro-crédit social à Quimper |
Dernière mise à jour de cette fiche : 09/02/2007
Date de début de l'action : 09/02/2007
L'article137 de la loi de lutte contre les exclusions sociales reconnaît à chacun le droit de posséder un compte en banque et vise à réduire l'exclusion bancaire et financière. Cependant, les avancées sont lentes.
Selon l'article paru dans la revue ACTES en mai 2006 sur "les CCAS et l'exclusion bancaire : de la prévention à l'accès aux crédits", "entre 5 à 6 milllions de personnes seraient dans une situation d'exclusion bancaire" en France.
De fait, le CCAS s'est positionné depuis plus d'un an sur la lutte contre le surendettement et l'exclusion bancaire, par le biais d'un partenariat étroit avec l'association SOS Familles Emmaüs autour de la mise en place de micro-crédits pour les publics en situation de précarité.
En effet, le CCAS et ce partenaire privilégié avaient identifié des demandes de prêt pour les publics en situation de précarité.
A ce titre, au niveau local à Quimper, l'association SOS Familles Emmaüs mène depuis plusieurs mois une action qui permet la prise en charge des dettes, d'une personne ou famille qui présente des problèmes financiers, sous forme d'avance remboursable sans intérêt.
Le constat ayant été fait que de nombreuses familles sont exclues du système bancaire, ou qu'elles ne peuvent bénéficier d'aides financières pour l'achat d'un bien ou d'un appareil, le CCAS et SOS Famille Emmaüs ont décidé d'élargir la démarche impulsée par cette association au public rencontrant de grandes difficultés. Il s'agit d'agir auprès des personnes qui n'ont pas accès aux prêts des banques et qui risquent d'être en surendettement s'ils souscrivent des prêts à la consommation. Leurs travailleurs sociaux référents (CCAS, conseil général du Finistère, etc.) peuvent ainsi faire une demande auprès de SOS Familles Emmaüs.
En parallèle, le CCAS et le conseil général du Finistère travaillent en étroite collaboration autour des publics en situation de précarité. Un protocole d'accord signé le 3 juin 2003 et son avenant définissent la répartition des compétences entre les institutions et les modalités de collaboration. Le CCAS et le département ont mis en place un accueil commun qui permet aux usagers d'être reçus par les professionnels pouvant leur présenter et leur faire bénéficier des dispositifs d'aides des deux institutions. Une assistante sociale du CCAS participe tous les matins à cet accueil commun dans les locaux du conseil général avec l'équipe du département. Ce travailleur social est le même qui se charge du dossier SOS Familles Emmaüs.
Cette collaboration débouche également sur la participation du CCAS à la CLLE (Commission de Lutte contre Les Exclusions) mise en place sur le territoire par le conseil général. Un fonds commun a été constitué et les aides sont attribuées par une commission comprenant des représentants de diverses institutions dont le CCAS.
Les modalités de coopération entre le CCAS et le conseil général débouchent donc sur une analyse partagée des publics en situation de précarité, et permettent d'identifier les besoins et demandes des usagers.
A ce titre, il est apparu que la mise en place d'un dispositif de micro-crédit viendrait compléter la palette de solutions mise en place actuellement sur le territoire quimpérois (complément aux aides financières et au dispositif mis en place avec SOS Familles Emmaüs).
En effet, le département s'est dit fortement intéressé par la démarche, et la mise en place d'un micro-crédit social par le CCAS se fait en étroite liaison avec le conseil général du Finistère.
Le dispositif de micro-crédit social du CCAS a envisagé trente prêts sur l'année 2007. Le montant des prêts peut varier de 0 à 3 000 euros.
Le taux retenu a été défini en accord avec la banque partenaire soit 2,75 %.
Les usagers susceptibles de solliciter un micro-crédit sont présentés par :
* les travailleurs sociaux du conseil général,
* les travailleurs sociaux du CCAS,
* SOS Familles Emmaüs,
* le Secours Catholique.
* les restaurants du Cœur.
Une fois les candidats à l'emprunt détectés, ceux-ci contactent l'assistante sociale du CCAS chargée de ce dossier pour une évaluation du projet. Ce travailleur social présente l'avantage d'avoir déjà une expérience significative dans ce domaine puisqu'il a reçu tous les usagers qui ont présenté un dossier au CCAS par le biais du partenariat avec SOS Familles Emmaüs. Une rencontre avec la banque partenaire est fixée afin de monter le dossier. Ce travailleur donne un avis social sur le projet puis, un passage en commission consultative a lieu. Cette commission est composée du vice-président du CCAS et d'administrateurs. Elle examine régulièrement les dossiers présentés par SOS Familles Emmaüs, ainsi que les demandes d'aides financières apportées par le CCAS.
Après avis favorable du CCAS, la banque donne une décision définitive.
En cas de désaccord entre la banque et le CCAS, une rencontre technique est organisée. Si le micro-crédit n'est vraiment pas envisageable, sont alors étudiées les différentes pistes possibles pour la famille et une orientation peut être notamment proposée vers SOS Familles Emmaüs.
Le prêt est notifié à l'usager. Le travailleur social est informé de la décision et de la date de prescription du prêt. Un accompagnement social et un suivi budgétaire personnalisé sont effectués.
En cas de projet de création d'entreprise, une orientation vers l'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) et la DDTEFP est réalisée.
Les conditions d'éligibilité du prêt :
* être quimpérois,
* être majeur,
* les personnes seules ou les familles.
* les personnes qui ont un dossier de surendettement pourront souscrire à un prêt sous réserve de la possibilité d'inclure les mensualités dans les remboursements.
Les conditions de ressources sont celles d'un revenu inférieur ou égal au SMIC.
L'objet du prêt
Suite à un examen des prêts accordés par SOS Familles Emmaüs ou des demandes d'aide financières traitées lors de la commission d'aides financières du CCAS (la commission consultative), le CCAS propose que le prêt puisse porter, la première année d'expérimentation, sur :
* des frais liés au logement (exemples : première installation, déménagement, frais d'agence, caution etc.),
* des frais liés à l'emploi, à l'insertion sociale et professionnelle,
* des frais liés à la santé (ex : fauteuil roulant, appareillage, etc.),
* des frais d'obsèques.
Au vu des demandes et de l'évaluation en cours, il sera possible d'envisager l'extension, si besoin, des prêts vers d'autres types de demandes.
Les garanties apportées par le CCAS :
Les contacts avec les banques locales (Banque Postale, Crédit Mutuel de Bretagne, Crédit Coopératif, Crédit Maritime, etc.) ont été pris.
Le CCAS souhaite apporter une garantie à la banque. Ainsi, en cas de non remboursement, le CCAS prendra en charge au maximum trois mensualités non couvertes par l'usager bénéficiaire du prêt. L'objectif sera, pendant ce laps de temps, de permettre au travailleur social de faire le point avec la famille sur les difficultés de remboursement et de trouver des solutions afin que le paiement se remette en place. Un accompagnement budgétaire sera ainsi effectué afin de ne pas mettre en péril le prêt bancaire et le projet initial de la famille.
Moyens humains :
Les travailleurs sociaux du CCAS, du conseil général, le personnel de SOS Famille Emmaüs, du Secours Catholique et des restaurants du Cœur.
Un comité de pilotage a été constitué pour assurer le suivi du projet et l'évaluation de fin d'année 2007. Il comprend des représentants du CCAS, du conseil général, de SOS Famille Emmaüs, de la Banque partenaire, du conseil général.
Moyens financiers :
Budget prévisionnel 2007 :
Dépenses :
Conception du projet : 10 000 euros, actions de formation : 5 000 euros,
Soit un total de 15 000 euros.
Recettes :
Participation de l'UNCCAS : 15 000 euros,
Soit un total de 15 000 euros.
L'évaluation du dispositif portera sur :
- l'analyse des refus de prêt et propositions faites à la famille en lien avec le travailleur social référent,
- l'analyse qualitative et quantitative des accords (type de projets financés, etc.),
- le suivi de la famille après octroi du prêt,
- la place de la famille et son investissement dans la relation bancaire,
- le point de vue de la banque sur ce dispositif et les difficultés auxquelles elle a été confrontée lors de l'expérimentation.
Un bilan intermédiaire de l'expérimentation sera effectué au bout de 6 mois de fonctionnement et à la fin de l'année 2007.
Les actions de formation ou de sensibilisation :
A destination des usagers : des actions permettant d'appréhender au mieux leur budget et le crédit bancaire peuvent être proposées aux usagers après évaluation d'un besoin par le travailleur social référent ou sur demande de l'usager. Dans tous les cas, l'usager doit être partie prenante du projet et volontaire pour participer à une telle formation.
A destination des professionnels : le travailleur social chargé du suivi de ce dossier au CCAS suit une formation au cours de l'année sur des thèmes comme la prévention du surendettement, l'aide à la gestion du budget, le crédit bancaire.
Des actions de sensibilisations sont organisées, au sein du CCAS, auprès des travailleurs sociaux mais aussi au sein de services du conseil général pour :
- les sensibiliser sur les prêts bancaires,
- les informer sur ce dispositif innovant sur Quimper du micro-crédit social,
- leur rappeler les principes du prêt accordé par SOS Familles Emmaüs et du partenariat avec le CCAS.
L'objectif est de permettre aux travailleurs sociaux de proposer d'autres pistes de travail avec les usagers en situation de précarité pour avoir une alternative autre que les demandes d'aides financières et ainsi amener des personnes à avoir, à nouveau, une relation avec le système bancaire.
En accord avec la banque partenaire, une session de présentation des publics suivis par les services sociaux et des difficultés rencontrées par ce public, est organisée au sein de leurs services afin de faciliter leurs relations avec les personnes qui peuvent avoir des difficultés.
En cours.
 Union nationale des
centres communaux
d'action sociale | |
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Le CCAS de QUIMPER8 rue Verdelet BP 1715 29107 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 64 51 00 Fax : 02 98 64 25 86 E-mail : Cliquez ici
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Monsieur François FOUGERE, directeur du CCAS
Tél : 02 98 64 51 00 / E-mail : francois.fougere@mairie-quimper.fr
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