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Aides d’Etat : assurer la sécurité juridique des dispositifs et leur conformité avec la réglementation européenne

Aides d'Etat : assurer la sécurité juridique des dispositifs et leur (...)

Sorte d’aide-mémoire relatif à la réglementation européenne, une circulaire est parue le 26 avril, à l’attention de tous les acteurs concernés par les aides d’Etat, notamment les CCAS/CIAS.

Outre ce rappel des règles, le texte entend renforcer les expertises locales dans ce domaine et demande à ce titre aux préfets et ministres de nommer des « référents aides d’Etat » .

Pour aller plus loin :

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